Amendement n° 64 de M. Marc Le Fur à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recette pour l’État est compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation… (extrait)