Amendement n° CF76 de M. Éric Coquerel à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa : « II bis. - Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État. » II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace. Cependant, ce dispositif fiscal est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’IGF-CGEDD indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9% de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hau… (extrait)