Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ce crédit d’impôt s’applique : »
Cet amendement vise à aligner la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention du CITE sur celle aujourd’hui en vigueur pour le PTZ. Avec une condition d’ancienneté à 2 ans, des immeubles quasiment neufs sont concernés par le dispositif alors même que le niveau de norme y est bien plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur qui doit logi… (extrait)