Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par a… (extrait)
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation… (extrait)