Amendement n° 200 de M. Guy Bricout à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par a… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous regrettons un certain nombre de contre-signaux en matière de rénovation énergétique : - Alors que a loi de Finances pour 2018 prévoyait que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime, finalement le projet de loi de Finances initial pour 2019 a reporté cette transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018. - Le b… (extrait)