Amendement n° II-CF23 de M. Vincent Descoeur à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et… (extrait)

L'exposé des motifs

n dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (source : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif, 2014). Le coût de la réhabilitation est très variable selon les situations mais en 2012 la moyenne observée sur le territoire du bass… (extrait)