Amendement n° II-134

ARTICLE 57

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Yves Bony LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

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• n° II-CD2 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
• n° II-CF23 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au…
• n° II-CD29 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
• n° II-CE37 M. Jean Lassalle LT Retiré
• n° 56 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 57 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 59 M. Pierre Cordier LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 64 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF76 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa : « II bis. - Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement…
• n° II-CF80 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l’exception…
• n° II-CF81 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 91 M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 98 M. Jean-Yves Bony LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF108 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 112 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° II-113 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses…
• n° 114 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 118 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° II-132 M. Vincent Descoeur LR Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas : « a bis) Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° est…
• n° 133 M. Bertrand Pancher LT Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° II-157 (Rect) M. Jean Lassalle LT Non défendu I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses…
• n° II-CF159 M. Éric Alauzet LAREM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le…
• n° 167 M. Jacques Cattin LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 200 M. Guy Bricout UDI_I Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 218 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF219 M. Christophe Bouillon Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF230 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Devenu sans objet Le I de l’article 57 est complété par les dispositions suivantes : « Le 1° du b du 1 devient : « L’acquisition de chaudières à…
• n° CF243 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° II-CF264 M. Lionel Causse LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au premier alinéa du 5., le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : «…
• n° 273 M. Vincent Rolland LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 275 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF278 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi…
• n° 360 M. Lionel Causse LAREM Retiré I. - À l’alinéa 16, après la référence : « 5, » insérer les mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 » et…
• n° 362 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 372 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 432 M. Daniel Fasquelle Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° CF433 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° II-455 M. Lionel Causse LAREM Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - Au premier alinéa du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux…
• n° 466 Mme Marie-Christine Dalloz LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
• n° 467 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…

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