Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du 4° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)
On dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (source : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif, 2014). Le coût de la réhabilitation est très variable selon les situations mais en 2012 la moyenne observée sur le territoire du bas… (extrait)