Amendement n° II-CF844 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.