Amendement n° II-1686 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion de toutes les énergies fossiles. Selon l’article L. 432-1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations conco… (extrait)