Amendement n° II-2289

ARTICLE 68

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Matthieu Orphelin EDS

Cosignataires :

• Jean-Michel Clément
• Frédérique Dumas
• M'jid El Guerrab
• Bertrand Pancher
• François Pupponi

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-CF35 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la…
• n° CF233 M. Julien Aubert LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de l’État.…
• n° CF270 M. Éric Coquerel FI Non défendu Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° CF378 M. Joël Giraud Adopté À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet…
• n° CF379 M. Joël Giraud Adopté À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
• n° II-462 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° 605 M. Éric Coquerel FI Rejeté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° 676 M. Julien Aubert LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de…
• n° II-CF844 M. Joël Giraud Adopté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017…
• n° 954 M. Joël Giraud Adopté Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5…
• n° 955 M. Joël Giraud Adopté À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
• n° II-CF1033 M. Anthony Cellier LAREM Adopté Après le mot « recherche » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-CF1034 M. Anthony Cellier LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour…
• n° II-CF1036 M. Anthony Cellier LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être…
• n° II-1123 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-CF1393 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la…
• n° II-CF1410 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots « , de pétrole et de gaz de schiste ».
• n° II-CF1429 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. »
• n° II-CF1430 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « « III. - À…
• n° II-CF1432 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « « III. - À…
• n° II-CF1435 M. Anthony Cellier LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-CF1436 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949…
• n° II-CF1437 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432-4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier…
• n° II-CF1439 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article…
• n° II-CF1440 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-CF1441 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-1686 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-1687 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ».
• n° II-1940 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-2252 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-2268 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet…
• n° II-2278 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article…
• n° II-2282 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432-4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier…
• n° II-2284 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément…
• n° II-2294 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « II. - À…
• n° II-2296 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - À…
• n° II-2331 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-2332 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément…
• n° II-2598 M. Joël Giraud Adopté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-2599 M. Joël Giraud Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des…

34 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.