Amendement n° 676

ARTICLE 68

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Aubert LR

Cosignataires :

• Josiane Corneloup
• Patrick Hetzel

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2020. Son article 2 modifie le barème de l'impôt sur le revenu et porte de 5 888 à 5 947 euros le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts. L'article 2 bis A écarte la limite annuelle prévue à l'article 81 quater du même code pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, et l'article 2 bis étend aux agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière la règle du 2 de l'article 4 B, qui définit le domicile fiscal des agents de l'État. L'article 2 quater prévoit que la limite d'exonération mentionnée au 19° de l'article 81 est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. L'article 2 sexies A réécrit l'article 119 bis A du code général des impôts, qui soumet certains versements à une retenue à la source.

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• n° II-CF35 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la…
• n° CF233 M. Julien Aubert LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de l’État.…
• n° CF270 M. Éric Coquerel FI Non défendu Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° CF378 M. Joël Giraud Adopté À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet…
• n° CF379 M. Joël Giraud Adopté À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
• n° II-462 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° 605 M. Éric Coquerel FI Rejeté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-CF844 M. Joël Giraud Adopté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017…
• n° 954 M. Joël Giraud Adopté Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5…
• n° 955 M. Joël Giraud Adopté À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
• n° II-CF1033 M. Anthony Cellier LAREM Adopté Après le mot « recherche » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-CF1034 M. Anthony Cellier LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour…
• n° II-CF1036 M. Anthony Cellier LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être…
• n° II-1123 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-CF1393 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la…
• n° II-CF1410 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots « , de pétrole et de gaz de schiste ».
• n° II-CF1429 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. »
• n° II-CF1430 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « « III. - À…
• n° II-CF1432 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « « III. - À…
• n° II-CF1435 M. Anthony Cellier LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-CF1436 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949…
• n° II-CF1437 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432-4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier…
• n° II-CF1439 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article…
• n° II-CF1440 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-CF1441 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° II-1686 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-1687 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ».
• n° II-1940 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-2252 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-2268 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet…
• n° II-2278 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article…
• n° II-2282 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432-4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier…
• n° II-2284 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément…
• n° II-2289 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…
• n° II-2294 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « II. - À…
• n° II-2296 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - À…
• n° II-2331 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion…
• n° II-2332 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément…
• n° II-2598 M. Joël Giraud Adopté Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la…
• n° II-2599 M. Joël Giraud Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des…

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