Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-3. - L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413-9 du code pénal et du secret des aff… (extrait)
Cet amendement vise à formaliser une pratique déjà partiellement appliquée par BpiFrance-Assurance-Export, qui consiste à publier dès juillet 2020 sur son site internet les détails des opérations potentiellement dommageables à l’environnement, telles que les opérations de production d’hydrocarbures. Les informations publiées doivent comprendre la nature du projet, le type de garantie octroyée, le … (extrait)