Amendement n° II-CF1393 de M. Loïc Prud'homme à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles. La France s’était engagée en 2016 à sup… (extrait)