Amendement n° 955 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande déjà très dense du rapport, une réflexion connexe sur le soutien public aux infrastructures de transport. Cet ajout brouille l’objectif et l’ambition de la disposition initialement adoptée par l’Assemblée … (extrait)