Amendement n° II-1687 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste. Selon l’article L. 432-1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérie… (extrait)