Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 432-1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 2° La rech… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement II-2294, avec comme calendrier suivant : Date de début d’interdiction Type d’opération faisant l’objet d’une interdiction d’octroie de garantie à l’export 2020 Recherche et production de charbon (idem PLF) Production d’hydrocarbures avec utilisation routinière du torchage (cf. standards Zero Routine Flaring by 2030) Recherche et … (extrait)