Retiré.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les communes de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ». II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produ… (extrait)
L’article 5 vise à compenser la baisse du produit 2020 des recettes fiscales et domaniales par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Cet amendement vise à exclure l’année 2017 pour les communes, EPCI et syndicats mixtes de Guyane pour calculer le montant de la dotation sur une base également à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et l… (extrait)