Amendement n° CF373 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019. Afin de permettre aux commune et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la comp… (extrait)