Amendement n° 684 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet… (extrait)