Amendement n° 629 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements ». II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les seize alinéas suivants : « III bis. - A. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement les collectivités locales. L’article 5 prévoit uniquement un prélèvement sur recette pour les communes et EPCI oubliant de fait les départements qui pourtant devraient connaitre une baisse de recette de près de 3,4Md€. Par ailleurs, une baisse de … (extrait)