Amendement n° 645 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , tarifaires ». II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services. » III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des redevances et droits des services et ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des redevances et droits des services ». V. - En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation mis en place par l’article 5 aux redevances et droits des services. En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les finances locales pilotée par Jean-René… (extrait)