Tombé.
I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’article L. 2333-66 », les mots : « des articles L. 2333-66 et L. 2531-2 ». II. - A l’alinéa 44, substituer aux mots : « ne sont pas », les mots : « sont ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 5 prévoit de compenser les établissements publics de coopération intercommunale de leurs pertes de recettes au titre du versement mobilité (VM), ancien versement transport, qu’elles perçoivent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. Cependant, cet article exclue expressément Ile-de-France Mobilités de la compensation. Cette exclusion est totalement injustifiée, alors qu’Ile-d… (extrait)