Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte » II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis. - A. - Pour chaque région de métropo… (extrait)
L’article 5 du projet de loi prévoit l’instauration d’un prélèvement sur recettes pour compenser aux communes et EPCI à fiscalité propre les pertes de ressources liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Cependant, malgré une perte attendue de leurs recettes comprise entre 1,5 milliards d’euros et 1,8 milliards d’euros en 2020 en raison de l’impact économique de la crise sanitaire,… (extrait)