Amendement n° 650 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30. V. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». VI. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux commune et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet … (extrait)