Amendement n° 643 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte » II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis. - A. - Pour chaque région de métropo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir aux régions le bénéfice de la dotation créée par l'article 5 destinée à compenser les pertes de certaines recettes fiscales en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; La part de produi… (extrait)