Amendement n° CF252 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements ». II. - Après l’alinéa 37, insérer les seize alinéas suivants : « III bis. - A. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits p… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement les collectivités locales. L’article 5 prévoit uniquement un prélèvement sur recette pour les communes et EPCI oubliant de fait les départements qui pourtant devraient connaitre une baisse de recette de près de 3,4Md€. Par ailleurs, une baisse de … (extrait)