I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération des communes ». III. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des redevances et droits d… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire les pertes de recettes tarifaires pour les services à caractère culturel, sportif et de loisir dans le champ du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet ces activités s… (extrait)