Retiré.
I. - Supprimer les alinéas 8 et 26. II. - Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de mobilité, et d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces communes, établissements publics de coopéra… (extrait)
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette garantie inclue pour les communes et les EPCI les pertes liées au versement mobilité. Cependant, il parait important d’assurer l’équité entre les différentes formes juridiques des autorités organisatrices de la mobilité. Or… (extrait)