Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « auxquelles sont ajoutées un abattement forfaitaire de 21 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 5 prévoit sur une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Pour éviter un travail fastidieux collectivités par collectivité visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’État, l’objet de cet amendement est de permettre une forfaitisation des pertes l… (extrait)