Amendement n° CL64 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le transfert aux notaires de fonctions jusque là assurées gratuitement par le service public de la justice implique de rendre payants des actes aujourd’hui gratuits. En effet, le projet de loi proposé p… (extrait)