Amendement n° 143 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 13 Après le mot : civil supprimer la fin de cet alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, ce consentement peut être recueilli tant par le notaire que par le juge. Les dispositions sur le consentement et s… (extrait)