Amendement n° 185 de M. Xavier Breton à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

L’alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c’est au juge d’autoriser cette procédure car il doit contrôler que les conditions de l’article L. 2141 du code de la santé publique sont bien réunies. Il n’appartient pas au notaire … (extrait)