Amendement n° CL214 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; » II. - En conséquence, avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; » III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ». A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.