Amendement n° 342 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance. Cette mesure est prévue dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d’uniformiser les règles du code civil régissant les actes de notoriété. Or, il est indispensable de mainten… (extrait)