Amendement n° 182 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D’une façon générale, le notaire n’est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est la filiation véritable de l’en… (extrait)