Amendement n° 332 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état ».

L'exposé des motifs

Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme. À l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.