Amendement n° CL44 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère de l… (extrait)