Amendement n° 248 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « VI. - Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Même si cet acte est exonéré des droits d’enregistrement par le projet de loi, il n’en demeure pas moins payant. Cet amendement prévoit donc que les époux ou concubins puissent aussi donner leur consentement au greffier habilité par le président du tribunal. Il s’agit de mainte… (extrait)