Amendement n° CL360 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acte de notoriété » les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».

L'exposé des motifs

Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme. A l’article 317, il s’agit pour le juge de constater la possession d’état et pas seulement de recevoir les déclarations des témoins. Par cet acte, la filiation est établie et mentionnée en marge de l’acte de naissance. Cette décision judiciaire n’est pas susceptible de recours, ce qui montre qu’i… (extrait)