Amendement n° CL250 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le transfert aux notaires de fonctions jusque là assurées gratuitement par le service public de la justice implique de rendre payants des actes aujourd’hui gratuits. A cet effet, nous mentionnons explic… (extrait)