Amendement n° CL215 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil régissant les actes de notoriété. Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière d… (extrait)