Amendement n° CL45 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourront intervenir sur la loi bioéthique, il est donc proposé de garder le régime actuel à savoir que les couples… (extrait)