Amendement n° CL692 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 723-1 du code de procédure pénale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les détenus placés sous un régime de semi-liberté et répondant positivement à l’ensemble de leurs obligations, ont le droit de détenir et d’utiliser un téléphone portable et un ordinateur pendant leurs heures de détention. « Cette mesure s’entend dès lors que les détenus résident, soit dans un établissement spécialisé n’accueillant que des détenus en semi-liberté, soit dans un qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les détenus en semi-liberté ne peuvent pas utiliser de téléphones portables ni d’ordinateurs pendant leur temps de détention, alors même que l’usage de ces appareils leur est possible en dehors de la détention. Le régime de semi-liberté est un régime particulier de détention autorisant un détenu à quitter son établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un ens… (extrait)