Amendement n° 1295 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art 23 bis. - Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »

L'exposé des motifs

Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d’une journée de détention s’élève en moyenne à 102 € en 2016. Cet amendement propose que les personnes détenues soient mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention.