Amendement n° CL653 de M. Éric Ciotti sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd’hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles. Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine.