Non soutenu.
L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comporteme… (extrait)
Dans le prolongement de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l’introduction d’objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il … (extrait)