Amendement n° CL652 de M. Éric Ciotti sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 131-10 du code pénal, après les mots : « confiscation d’un objet » sont insérés les mots : « participation du détenus aux frais d’incarcération ou des responsables légaux s’il s’agit d’un mineur ». II. - Après le 11° du I de l’article 221-8 du code pénal , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne à une peine d’emprisonnement condamnée, ou les responsables légaux s’il s’agit d’un mineur, l’obligation de participer aux frais d’incarcération. Pour déterminer le… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est indispensable de renforcer l’exemplarité de la peine d’emprisonnement en responsabilisant les détenus sur les conséquences de leurs actes. La prison a un coût pour la société (en 2013, en moyenne, 106 € par jour et 36 500 € par an), il est donc normal que celle-ci réclame à ceux qui disposent de revenus ou d’un patrimoine de contribuer aux frais de leur incarcération. Cet amendement instaur… (extrait)