Amendement n° 1369 (Rect) de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs sont interdites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs. Les auteurs de cet amendement considèrent que ces mesures qui portent gravement atteinte à la dignité des personnes devraient être strictement interdit sur les mineurs détenus. Déjà fortement fragilisées par l’expérience de la détention, les fouilles intégrales peuvent contribuer… (extrait)