Amendement n° CL181 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d’un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la dignité des femmes détenues lorsqu’elles sont fouillées. Les contraintes de recrutements de l’administration pénitentiaire ne doivent pas conduire à des comportements ne respectant pas la dignité des personnes détenues. En effet, depuis trop longtemps on accepte le fait que le principe selon lequel les fouilles ne peuvent être réalisées que par des agents du même… (extrait)